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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2327882_20250317
17 mars 2025
Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité du fait de la méconnaissance de normes internationales : 2.
DTA_2328340_20250317
DTA_2328348_20250317
DTA_2407078_20250317
DTA_2407603_20250317
DTA_2427177_20250317
DTA_2411774_20250317
DTA_2411775_20250317
DTA_2411776_20250317
4ème Chambre
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
à raison de la faute qui résulte de l'attitude du salarié.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517554_20251002
2 octobre 2025
en situation irrégulière, que ces trois salariés ont fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche ; que le travail illégal, s’il est caractérisé, ne menace pas gravement l’ordre public ; que la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2115748_20230620
20 juin 2023
Si l'hôpital soutient qu'une autre salariée aurait pu témoigner des mêmes faits, mais qu'elle s'est rétractée sous la pression, il ne l'établit pas.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2414098_20251009
9 octobre 2025
Elle fait valoir que la faute est d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de la salariée.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
A exerce, en qualité d'employé salarié sous contrat à durée indéterminée depuis le 5 août 2019 la profession d'officier de sécurité au sein de la société Graff Diamonds, à Paris.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508334_20250625
25 juin 2025
en cause avaient fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2021.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
; - la condition d’urgence n’est pas remplie, faute de justifications suffisamment probantes ; - l’administration n’a commis aucune atteinte grave à une liberté fondamentale : - le vice de procédure
1ère chambre
DTA_2205280_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - les faits reprochés au salarié constituent une faute suffisamment
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505049_20251202
2 décembre 2025
B..., 2 grammes de cocaïne contenus dans deux pochons, 6,6 grammes de résine de cannabis, 965 euros en numéraire ainsi que des produits estampillés formellement comme CBD et des produits conditionnés dans
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313929_20230629
29 juin 2023
Le préfet de police fait valoir que M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307424_20230620
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que les enfants du requérant ne sont pas, du fait du refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour
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