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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Courret
DTA_2001359_20221229
29 décembre 2022
La requérante, qui n'invoque pas les démarches qu'elle aurait entreprises pour assurer la poursuite ou la reprise de l'exploitation, produit des documents qui sont relatifs à un mandat avec une société
Chambre 2
DTA_2001901_20230316
16 mars 2023
La société ITM Est France a souscrit, lors de sa constitution, le 13 mars 2003, 34% du capital de la société Melonet, dont l'objet est l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Netto à Mourmelon
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
depuis 2008 par la société Suez.
2ème Chambre
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
Ils soutiennent que : - l'analyse des données économiques et financières de la société et du secteur démontre que la provision pour dépréciation du fonds de commerce est justifiée dès lors que le chiffre
6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
pour la représenter et agir en son nom ; les moyens soulevés par la Société Rennaise de Restauration ne sont pas fondés ; en particulier : les mentions de l’avis de sommes à payer sont suffisantes pour
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
secondaire qu'elles occupent, ou pour son siège social statutaire, concernant la société Stage Permis Exploitation.
2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société civile requérante ne sont pas fondés.
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
Il a formé auprès de la société La Française des jeux une demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs.
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
l'exploitation des services de transport urbain conclue le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pages ; 2°) mettre à la charge de la commune d'Argelès-sur-Mer
DTA_2200133_20231214
14 décembre 2023
requérante ne sont pas fondés.
7éme chambre
DTA_2309341_20260312
12 mars 2026
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. / La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale. / (…).
5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
Le 9 juin 2020, la société Breizh Ile Café, fondée le 21 avril 2020, a sollicité de la mairie de Carantec la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire afin d'exploiter son activité en installant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304119_20230907
7 septembre 2023
du (des) lot(s), accompagnée de descriptifs détaillés des principaux équipements et de photos explicites, une note descriptive du projet d'exploitation comprenant à minima, la description du projet d'exploitation
DTA_2304129_20230907
1ère chambre
DTA_2302324_20250925
Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que la décision de retrait n’a pas respecté la même procédure que la décision d’agrément, la circonstance que l’avis du ministre ne soit pas joint à la
DTA_2300014_20250107
7 janvier 2025
La société « Les Oliviers Andalous II » n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de ces stipulations. 6.
DTA_2305688_20240405
5 avril 2024
du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a explicitement rejeté sa demande.
DTA_2201341_20231003
3 octobre 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
Trois entreprises ont déposé une offre : la société FICAP, la société MND et la société SUNKID.
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