A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner France Travail Provence Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme provisionnelle

(Arboreta Espaces) en qualité de sous-traitant pour des prestations de réalisation d'espaces verts.

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 297 537, 62 euros au titre du principal pour les prestations exécutées et non

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

requérante a établi des factures au profit d’un prête-nom et indiqué de fausses prestations ; - les conditions de l’article 1737, I, 1 du code général des impôts sont réunies dès lors que la société

Elle soutient que : - il apparait que C-LOGIK détient à l'encontre du CCAS une créance en paiement des prestations prévues au Contrat, pour l'année 2024, s'élevant à 2.331, 22 € HT et 2.797, 46 € TTC

Sur le principal de la créance : 2.

S'agissant du bien-fondé : 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Elle fait valoir qu'elle a correctement exécuté les prestations du marché mais n'a pas été payée en temps utile ; la créance au principal, correspondant à la facture n°991017355, a été payée le 20 mars

Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Par suite, le ministre est fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance en cause de 54 euros correspondant à la rémunération de l'expertise du 20 juin 2014.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 146 225,16 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations réalisées dans le cadre de l'exécution du