Elle soutient que : - la société requérante n’a pas transmis l’ensemble des documents demandés par un courrier du 13 novembre 2023 ; - la procédure relative à la demande de remboursement du crédit d

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, la SCI Pom-Tom, représentée par Me Bertacchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe

Par suite, et alors que Mme A... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu’elle n’était pas en charge de l’établissement de ladite comptabilité, le moyen doit être écarté.

B se prévaut de sa résidence fiscale française pour demander le bénéfice d'un tel crédit d'impôt, il n'établit pas que la SA Monex Casa de Bolsa ne contrôle directement ou indirectement aucune société

Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

La SARL Tetras demande la restitution de ce crédit par sa requête enregistrée sous le n° 2000291.

Il s'ensuit que les sommes inscrites au crédit des comptes courants d'associés de M. F de Brignac et M.

Toutefois, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une facture pour état d'acompte en date du 14 juin 2010, et elle ne produit aucun élément tiré de sa comptabilité permettant d'établir que ces

Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.

Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

des rectifications proposées au titre de l'année 2011, y compris aux crédits financiers justifiés.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

L'administration déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Aliance SC effectue en France un cycle commercial complet et y dispose d'un établissement stable dès lors que des décisions commerciales

L'administration déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Aliance SC effectue en France un cycle commercial complet et y dispose d'un établissement stable dès lors que des décisions commerciales

Sur les appels en garantie : 31.

B... que la réalité de l’infraction commise le 31 mai 2017 a été établie par une condamnation pénale devenue définitive.

La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 a établi un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit qui a été complété par le règlement n° 806

La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 a établi un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit qui a été complété par le règlement n° 806