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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2213568_20230710
10 juillet 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204953_20230510
10 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
juge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508794_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 avril 2022 au 21 avril 2024 lui
8ème chambre, JU
DTA_2207968_20230922
22 septembre 2023
B justifie non seulement d'un visa C valable du 2 au 23 juin 2018, mais aussi du passeport, valable du 2 mai 2018 au 1er mai 2023, qu'il avait en sa possession lors de son entrée sur le territoire
5ème Chambre
DTA_2305590_20250225
25 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501032_20250403
3 avril 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
B, ressortissant ivoirien, justifie d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 janvier 2021 au 13 janvier 2023. M.
4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
aux biens et services de première nécessité ; - les restrictions mises en place par l'arrêté ne sont pas nécessaires et sont disproportionnées ; - la mesure est fondée sur un risque présumé et non
2ème Chambre
DTA_2105731_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - le contrat entre la commune de Gabarnac et la société Access bureautique a été valablement conclu ; - le contrat entre la commune et la société Grenke n'était pas caduc ; -
9ème chambre
DTA_2303355_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B E, en son nom propre et en qualité de représentante légale de G F, et Mme C D, née A, représentées par Me Floch, demandent
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées aux conclusions aux fins de garantie : 33.
DTA_2302243_20230905
5 septembre 2023
11ème Chambre (JU)
DTA_2306958_20230719
19 juillet 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
- 96h - Eloignement
DTA_2406880_20240516
16 mai 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
2ème chambre
DTA_2400467_20240517
17 mai 2024
Le 13 mars 2023, le préfet du Doubs lui a délivré un certificat de résidence algérien de 10 ans, valable jusqu'au 20 février 2033.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300323_20260312
12 mars 2026
La requête présentée au tribunal par Me Le Corre au nom de Mme B... était dès lors irrecevable. 4.
3ème Chambre
DTA_2205640_20231012
12 octobre 2023
de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti
8ème Chambre
DTA_2405713_20250211
11 février 2025
qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.
Chambre 2
DTA_2500990_20250616
16 juin 2025
Une carte de résident, valable du 8 février 2022 au 7 février 2032, lui a ensuite été attribuée.
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