, faute d'avoir été mise en mesure de faire valoir ses arguments lors d'un entretien préalable ; le principe du contradictoire est également méconnu dès lors que l'entretien postérieur dont elle a bénéficié

B soutient que la commune de Cabourg a toujours entretenu des contacts avec lui, notamment par deux entretiens des 16 juin 2021 et 23 août 2021 et un courrier du conseil de l'administration du 13 octobre

Sur la fin de non-recevoir : 2.

individuel ont été méconnues dès lors que le nom et la qualité de l'agent qui a mené l'entretien n'est pas mentionné ; pour le même motif, les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'une part, de convocation à un entretien préalable et de tenu de cet entretien

Et aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :/ 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

Alors qu'elle avait seulement fait état, aux termes de sa demande indemnitaire préalable rédigée le 12 juillet 2022, de l'absence d'actualisation des éléments de son entretien professionnel du 5 décembre

Me Bouzid a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant

à l'entretien du 16 juin 2020, qui a constitué en réalité un entretien préalable à la sanction disciplinaire prise à son encontre ; - la notification du 10 juillet 2020 de la sanction disciplinaire

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Le 30 mai 2023, son CREP a été partiellement révisé après un entretien.

Il ressort des pièces du dossier que si un entretien a bien eu lieu, il s'est déroulé le 29 août 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, et surtout

, ni de convocation à un entretien visant à lui permettre de régulariser sa situation ; - elle a été privée de garanties ; - la décision n'a pas été suivie d'un entretien ; - elle était en situation

B et tirés de ce que la décision aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, du fait le cas échéant d'un défaut d'information, d'une absence d'entretien préalable visant notamment à régulariser

Elle soutient que : - l'accident du 18 avril 2018 a eu lieu postérieurement au transfert de compétence de l'entretien de la voirie à la métropole TPM, seule la responsabilité de cette dernière est dès

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

D soutient que : - sa requête est recevable, en raison du refus du préfet de déférer un acte non soumis à transmission ; - l'entretien professionnel méconnaît l'article 76 de la loi du 26 janvier

B sont implantés sur l'espace vert privatif non-clos à l'intérieur même des limites de sa propriété de sorte que l'entretien de ces arbres relève non pas de la responsabilité de la commune de Pollestres

Pour établir la matérialité des faits qu'ils invoquent, les requérants se bornent toutefois à produire dix photographies non datées, non authentifiées et non localisées, des factures du garage Mercedes

Sur les fins de non-recevoir : 2.