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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302398_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301608_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300102_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300343_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205103_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509852_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405709_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510108_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300595_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que le jury ainsi désigné manque d'impartialité en raison de l'orientation politique, connue du public, de l'un de ses membres, ce qui est de nature à créer une rupture d'égalité entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526050_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du jury ; cette situation est de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cet examinateur ; - les dysfonctionnements techniques constatés lors de l'épreuve d'admission " Exposé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300839_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304362_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’impartialité aurait été méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505685_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515464_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600027_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence estime qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605843_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308885_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2413124_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme A... soutient que : - l’administration n’établit pas que le jury était régulièrement composé au regard de l’article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche ; - le principe d’impartialité du jury

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510289_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

et des juges ayant déjà statué sur l'une de ses affaires ; 4°) d'ordonner l'assermentation des juges sur la DDHC et sur l'impartialité ; 5°) d'annuler ou d'abroger les articles R. 122-12, R. 222-1

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307763_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

était irrégulièrement composée, en méconnaissance de l'article 59 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - l'avis de la commission administrative paritaire locale est entaché d'un défaut d'impartialité

Source officielle

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