D, particulièrement lourd et caractérisée par une forte aboulie, ne lui permet pas de bénéficier à court terme d'une orientation professionnelle en milieu ordinaire ni, par suite, de bénéficier du dispositif

l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 21 juin 2024.

Lors d'un entretien avec son conseiller à Pôle emploi, il a indiqué qu'il exerçait une activité non salariée.

B un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de deux mois. Par un courrier daté du 2 décembre 2022, M.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

gravement à l'exploitation de l'Aquarium de Paris et du Restaurant de l'Aquarium de Paris et constitue également un risque pour le bien-être voire la survie des collections vivantes en raison de l'impossibilité

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; / () ".

A... est fondée, dès lors qu’il exerce une activité non salariée depuis le 1er mai 2019, qu’il a bénéficié pendant douze mois d’un cumul intégral de l’ASS et des éventuels revenus issus de cette activité

préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour salarié

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière ; qu'en outre, il est dans l'impossibilité de conclure un nouveau contrat de travail alors qu'il

Par une décision du 27 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il ne justifie pas d'une impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale au Bangladesh où, d'après son récit, il a vécu pendant environ seize ans, comme d'une impossibilité d'y travailler.

Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L’emploi proposé est aussi comparable que possible

Elle soutient que : - elle ne réalisera aucun chiffre d'affaires à partir du mois d'octobre 2023 et jusqu'à la fin de l'année et sera alors dans l'impossibilité de verser les salaires ; elle a mis en

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

protégée ; la demande est au contraire fondée sur l'inaptitude de la salariée et sur l'impossibilité de la reclasser.

Il soutient que : - sa demande est urgente en ce qu'il est menacé de perdre son emploi en l'absence de récépissé de demande de titre de séjour, que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous

de causalité entre le refus de délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail et les préjudices subis est établi car l'attestation lui aurait permis de prétendre au bénéfice