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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204022_20250319
19 mars 2025
Après avoir été employée par la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont dans le cadre de plusieurs contrats aidés d'accompagnement dans l'emploi, puis d'un contrat unique d'insertion, Mme A a été recrutée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604102_20260325
25 mars 2026
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602360_20260330
30 mars 2026
Il fait valoir qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer dans des conditions normales son activité professionnelle de « chauffeur SPL / manutentionnaire – trieur » et que la pérennité de son emploi
3ème Chambre
DTA_2202358_20251231
31 décembre 2025
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut
1ère chambre
DTA_2302383_20260205
5 février 2026
; - la décision attaquée a pour effet de le priver d’emploi et de revenus, et ainsi de l’empêcher de subvenir aux besoins de sa famille.
DTA_2207729_20250602
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a été engagée le 1er septembre 2019, alors qu'elle séjournait en situation régulière, en contrat à durée indéterminée en qualité d'employée dans un hôtel, pour un
DTA_2504473_20250728
28 juillet 2025
perçoit, la place dans une situation budgétaire déficitaire d'environ 300 euros par mois ; - elle entend trouver un emploi compatible avec son état de santé, afin d'améliorer sa situation financière
1ère Chambre
DTA_2101740_20230713
13 juillet 2023
ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.
ORTA_2602893_20260222
22 février 2026
Elle soutient que : - employée par l’Institution nationale des Invalides en qualité d’aide-soignante du 1er avril 2022 au 28 février 2025, elle est élève infirmière depuis septembre 2025 dans le cadre
4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
En cinquième, et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303535_20230918
18 septembre 2023
qui lui a été opposé, de postuler et d'exercer sa profession d'agent de sécurité privée ; il va être contraint de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi alors qu'il ne dispose d'aucune autre
12eme chambre
DTA_2201691_20241122
22 novembre 2024
s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet de procédures, le 17 juillet 2020 pour violence sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201973_20220916
16 septembre 2022
Brittany Ferries depuis le 28 mars 2022 en qualité d'aide cuisinier ; - la Brittany Ferries lui a proposé un nouveau contrat pour le mois de novembre et la saison 2023 qui débute fin mars ; - cet emploi
JU Chambre Sociale
DTA_2503140_20260323
23 mars 2026
spécifique en date du 12 mars 2025, un avis d’imposition sur les revenus au titre de l’année 2023, un avis d’inaptitude à tout reclassement dans un emploi établi par le service de santé au travail de
Juge Unique 3
DTA_2104832_20230309
9 mars 2023
Mme A soutient que : - elle utilise les sommes versées au titre de l'APA et elle déclare les salaires auprès du chèque emploi service universel (CESU) chaque mois ; - elle n'a pas suffisamment de ressources
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306356_20230530
30 mai 2023
de gestionnaire administratif des ressources humaines ou, à défaut, en " PPR " sur un tel emploi avec télétravail, d'un un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous
3ème chambre
DTA_2101525_20231120
20 novembre 2023
soit de troubles associés ; - la note du 28 octobre 2021 du ministre de l'éducation nationale vient préciser qu'un groupe de travail a permis de dégager un critère d'attribution fondé sur un taux d'incapacité
2 ème Chambre
DTA_2002650_20230713
sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.
2ème chambre
DTA_2201280_20250206
6 février 2025
l'intégration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404686_20250210
10 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour elle a perdu son emploi et se trouve dans l'incapacité de
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