. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Enfin, le Dr E, médecin du travail, a, pour sa part, considéré, dans son certificat du 7 décembre 2021, que le taux d'incapacité permanente était inférieur à 25 %.

en outre, le taux d'invalidité de son infirmité déterminé par le bureau des expertises médicales du service des pensions et des risques professionnels le 12 août 2021 est inférieur à 60 % conformément

d’incapacité permanente partielle ne saurait être inférieur à 25 %.

B A conteste les décisions du 30 juillet 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fixé le taux d'incapacité de son enfant mineur inférieur à 50 % entraînant

Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Il résulte de ces dispositions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution

d'incapacité permanente partielle est inférieur à 25 %.

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de

peut être inférieur à un taux de 10%.

d'incapacité ne peut être inférieur à 25 % et elle devait bénéficier de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

d’incapacité supérieur ou égal à 50 % mais inférieur à 80 %.

inférieure à 80%.

inférieure à 80 %.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application et relève que, son taux d’incapacité permanente partielle étant inférieure à 25 %, Mme A... ne remplit pas les conditions

d'incapacité inférieur à 50 % ; 4) d'annuler la décision du 14 février 2023, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 octobre 2022 et 10 septembre 2023, M.