une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours.

Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

C a déclaré un accident de travail le 18 novembre 2020 alors que le rapport hiérarchique n'impute pas l'accident survenu au service.

D en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 28 mars 2021 ; 3°) de déterminer la durée de l'incapacité

en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 8 décembre 2018 ; 3°) de déterminer la durée de l'incapacité

Elle soutient que : - elle a subi une agression verbale sur son lieu de travail ; - cette agression est à l'origine de l'état anxieux dont elle souffre.

Le 24 mars 2021, elle a été placée en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 20 avril 2021, pour anxiété aiguë liée à ses conditions de travail.

Le 9 avril 2021, Mme B, adjointe administrative de 1ère classe en fonction au 6ème bureau de la police générale, a déclaré avoir été victime d'une blessure en arrivant sur son lieu de travail et en effectuant

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". 4.

condamné, le 21 mars 2012, à 200 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny en raison de faits commis le 25 janvier 2012 à Montfermeil pour violences aggravées sur mineur de quinze ans avec incapacité

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas huit

Aux termes de l'article L.822-21 du code général de la fonction publique : " le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; « Le fonctionnaire en activité

B A, agent technique de l'environnement titulaire affecté au sein de l'office français de la biodiversité, placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service par décision du 20 juillet 2021

16 octobre 2023 et a retiré la décision provisoire de placement en CITIS ; 2°) d'enjoindre au directeur général des hospices civils de Lyon de lui octroyer le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire

juillet 2018, d'une condamnation à quatre mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Saint- Pierre (La Réunion) pour des faits de violences commis contre son épouse, ayant entraîné une incapacité

fichier du traitement des antécédents judiciaires qu'elle avait déjà fait l'objet en 2005 d'un signalement en tant qu'auteur pour des faits de violences volontaire par conjoint ou concubin avec ITT (incapacité

son camarade, qui a présenté un hématome lié à un coup de poing et de nombreuses griffures au cou sur le côté et sous l’oreille gauche, ont justifié, selon un certificat médical du même jour, une incapacité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service