Toutefois, d’une part, il résulte des termes mêmes du protocole transactionnel que les sommes à verser en application de la transaction portent sur une somme de 136 061 euros (indemnité de congés payés

de 424 euros au titre des congés payés y afférents ; 3°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 14 133 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4°) de condamner le GHU à lui verser la

de licenciement et 2 649,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 47 593 euros

; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'elle a dû trouver un nouvel emploi et qu'elle s'est retrouvée en congés de maladie avec un revenu moins important pendant plus

Soit, à défaut d’accord pour la solution ci-dessus, l’agent prend ses congés payés ce qui reporte d’autant le terme de son préavis qu’il soit effectué ou que l’agent en soit dispensé. ». 8.

Par suite, il y a lieu d'indemniser la CPAM de la Haute-Garonne à hauteur de 4 466 euros au titre des indemnités journalières. 23.

de congés payés et la somme de 815,53 euros à titre d'indemnités de fin de contrat ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Gordes de lui remettre les documents de fin de contrat rectificatifs sous

et le 5 février 2025, la société Entropia Conseil, représentée par le cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande au tribunal : 1°) de condamner la société SNCF Réseau et l'EPIC SNCF à lui payer

Par un arrêté du 10 janvier 2022, dont il demande l'annulation, le président du CCAS de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de licenciement ; - elle est enfin fondée à demander la condamnation de son employeur au versement de la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés

; - il a droit également à l'indemnisation d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.

suffisantes, mais que, par une décision du 1er décembre 2025, la maire de la commune de Saint-Mandé a prononcé son licenciement sans préavis et sans indemnités.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 11.

L'un, n° 145/24, a infligé une sanction disciplinaire consistant en une fin de contrat sans préavis, ni indemnité de licenciement et, l'autre, n° 146/24, a mis fin aux fonctions de l'intéressé à la suite

de fin de contrat, une indemnité au titre de ses congés payés non pris, au titre des heures supplémentaires effectuées et au titre de l'absence de récupération d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. / Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le

fait et lui a proposé en contrepartie un protocole transactionnel le 11 avril 2025 : 2°) de condamner l’Université de Bretagne occidentale à lui verser des indemnités d’un montant de 10 000 euros

non pris, des indemnités d'entretien des enfants qui lui ont été confiés, des frais de déplacement et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

A demande l'annulation, a résilié son acte d'engagement sans préavis ni indemnité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

de licenciement ; o 4981,92 euros bruts d'indemnité de préavis ; o 8718,36 euros bruts à titre de rappel de traitements pour la période du 13 septembre 2021 au 3 janvier 2022, outre la somme