journalières de sécurité sociale qu’ils versent ; - à titre subsidiaire, il conviendrait de transmettre au Conseil d’État les questions formulées dans sa requête, en application de l’article L. 113‑1

journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - à titre subsidiaire, il conviendrait de transmettre au Conseil d'État les questions formulées dans sa requête, en application de l'article L. 113-

sociale pour 1999 ; 4°Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En troisième lieu, il est constant que les indemnités journalières de sécurité sociale n’ont pas le caractère de rémunération éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

tirés d'une activité salariée ou non salariée ; /(…)/ 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer

journalières de sécurité sociale et de lui rembourser les frais demeurés à sa charge au titre des soins rendus nécessaires par cet accident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-en-Retz

journalières de sécurité sociale qu'il a perçues ; - il est fondé à demander la somme de 107 640 euros, en réparation du préjudice consistant en l'absence de perception de sa retraite pendant une période

journalières de sécurité sociale a été déduit à deux reprises du salaire brut des personnes concernées par les remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie ; - le contrat à durée déterminée

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Elle soutient que la requérante n’est plus recevable à contester le bien-fondé de l’indu et qu’elle a omis de déclarer les salaires perçus de la société Sintel et les indemnités journalières versées par

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières de sécurité

tirés d'une activité salariée ou non salariée ; () 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale

journalières de sécurité sociale qu'ils versent.

S’agissant des conclusions indemnitaires : - l’Etat a commis une faute en s’abstenant de lui verser les indemnités journalières de sécurité sociale alors qu’il a été révoqué durant un congé de maladie

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée