que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires ne connaissant pas la même mise en œuvre et les personnels soignants disposant d'un délai supplémentaire pour se soumettre

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

du 1er septembre 2020 et à l'indice majoré 410 à compter du 1er septembre 2023, puis qu'elle fait l'objet d'un traitement discriminatoire dès lors que des collègues ont obtenu satisfaction.

brut 372 à l'indice brut 610 pour le premier grade et de l'indice brut 433 à l'indice brut 665 pour le deuxième grade.

Dès lors, la requête de Mme B, enregistrée le 22 juin 2021, soit au-delà du 28 avril 2021, est, comme en ont été informées les parties, tardive en tant qu'elle demande au tribunal d'annuler la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " I.

brut de 498 correspondant à un indice majoré de 429 et avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois et passage au 6ème échelon de ce grade au 1er juillet 2020 avec un indice brut de 543 correspondant à un indice

brut 582, indice majoré 492.

Le 18 février 2019, il a été mis fin au détachement dans le corps des attachés de M.

Lors de son recrutement, elle était classée au 7ème échelon de son grade, avec une ancienneté conservée au 28 mai 2015, à l'indice brut 588.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a droit, comme elle le soutient, d'une part, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, à une rémunération calculée sur la base de l'indice majoré 372

Une note en délibéré présentée par la société des mines de Saint-Elie a été enregistrée le 30 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid