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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404485_20240614
14 juin 2024
code de l'aviation civile abrogées depuis le 1er novembre 2023 ; - il n'a pas reçu notification de la lettre du 18 décembre 2023 l'invitant à présenter des observations préalables, alors qu'il avait informé
9ème chambre
DTA_2216618_20260506
6 mai 2026
Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans
7ème Chambre
DTA_1900458_20231116
16 novembre 2023
d'infirmière coordinatrice.
3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par
5ème chambre
DTA_2307868_20260106
6 janvier 2026
C..., qui en a critiqué tant la forme que le fond, demandant notamment à ce qu’il y soit expressément fait mention du « manque de transparence de A... qui a écrit aux DRH sans l’informer ».
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'intéressé a informé son employeur, par un courrier du 12 février 2021, qu'à défaut d'une indemnisation des préjudices qu'il estime avoir
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
Sur la recevabilité des conclusions formées à l'encontre de l'employeur : 3. M.
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
6ème Chambre
DTA_2103024_20230606
6 juin 2023
de reprendre ses fonctions ; - après la mise en demeure, il a justifié des raisons de son absence à la contre-visite ; il a informé son employeur de ses intentions et s'est présenté à son poste le
8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403618_20240529
29 mai 2024
du 1er mai 2016, au sein du service de soins infirmiers à domicile de Fontenay-sous-Bois.
DTA_2107723_20240712
12 juillet 2024
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
1ère chambre
DTA_2001405_20221018
18 octobre 2022
Mme D a été invitée à se rendre à un nouvel entretien préalable, prévu le 22 avril 2020, auquel elle n'a pu assister, ce dont elle avait informé son employeur par courrier du 15 avril 2020.
8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
Mme A B a été employée en qualité de professeur de droit - gestion par la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines en vertu d'un contrat à durée déterminée pour la période du 10 novembre 2020
1ère Chambre
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
réel pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard de Mme A, les différentes conventions produites n'imposant, ni horaire de travail ni remise de rapports, de document de travail ou d'information
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
sa résidence familiale d'Amiens, notamment les samedis et fait valoir, sans toutefois apporter aucune pièce au soutien de ses allégations, que ces déplacements, dont il est constant qu'il n'a jamais informé
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'employeur a informé le CSE de sa volonté de mettre en place une compensation de temps de trajet. Il en a précisé les modalités.
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé
5ème Chambre
DTA_2301294_20251119
19 novembre 2025
adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information
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