ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle ».

à agir : la société C Finances, d'une part, d'abord, se prévaut de sa volonté d'acquérir la parcelle AC n°134 " depuis plusieurs années " sans invoquer un intérêt à agir contre la délibération en tant

Il ne justifie pas avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, étant observé que son titre étudiant dont il a bénéficié ne lui ouvre pas vocation à rester durablement sur

B C et la société civile immobilière (SCI) C B, dont il détient 29% des parts sociales, ont fait l'objet de contrôles sur pièces au titre des années 2015 à 2017.

Dans le cas où la devanture existante présente un intérêt historique ou architectural, le maintien, la restitution ou la réfection de la devanture peuvent être exigés.

du lot n° 2 à la société CRAM.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Gens du voyage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La demande présente, en outre, un caractère d'utilité et d'urgence dès lors que le maintien dans les lieux de la société défenderesse, qui ne respecte pas les conditions d'exploitation et notamment les

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()

Par suite, le classement en zone naturelle des parcelles de la requérante, qui présente un intérêt spécifique afin de préserver le poumon vert au cœur du village et de conserver le cône de vue paysager

Sur le caractère anormalement bas de l'offre présentée par la société voyages Laurens : 9.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, des Hospices civils de Lyon et de la société CNA Insurance Company (Europe).

A, trouve son fait générateur dans le refus illégal de la société La Poste d'organiser des voies de promotion interne dans les corps dits de reclassement à partir de 1993.

La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mai 2024. A la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts.

, aux termes de l'article D. 50 du code de procédure pénale, comme une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, et qu'elle n'a pas entretenu

E, située au 76 rue des Vallées sur le territoire de la commune, et en a interdit l'habitation. Par la présente requête, M.

Le 4 novembre 2022, le préfet de la Guyane a informé la société HELI-COJYP de ce que son offre présentée au titre du lot n° 3 a été retenue en qualité d'attributaire de second rang.

Par la présente requête, la société Bio Mouffetard demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

, vise-t-il à favoriser une candidature, à savoir celle de la société Areso.

victime de l'infraction pour laquelle la personne () condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. / Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée