CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2406614_20260310
10 mars 2026
Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315400_20231109
9 novembre 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2315401_20231110
10 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
II.2 Sur la légalité interne : II.2.1 En ce qui concerne la violation du secret médical : 8.
6ème Chambre
DTA_2203174_20240712
12 juillet 2024
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
B, qui était alors son associé à hauteur de 34,86 % du capital, une avance d'un montant de 180 000 euros en 2018, imposable entre les mains de l'intéressé sur le fondement du a de l'article 111 du code
10ème chambre
DTA_2300377_20260310
Sur les intérêts au taux légal : L’indemnité qui sera versée à Mme B... par l’AEFE en application du point 7 du présent jugement portera intérêts à compter du 20 septembre 2022, date de réception de
1ère Chambre
DTA_2102508_20221130
30 novembre 2022
DTA_2106112_20240112
12 janvier 2024
indice supérieur à celui qui était le sien avant cette promotion ; - le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un avancement exceptionnel d'échelon
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
d'office ne permet pas de bénéficier d'un avancement d'échelon.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224502_20250717
17 juillet 2025
AT AG, représenté par Me Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement
2ème Chambre
DTA_2200131_20231109
de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe, notamment la circonstance que l'intéressé ne présente que les attributs normaux d'une affectation hors de sa région d'origine.
1ère chambre
DTA_2001120_20221011
11 octobre 2022
la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans. " 4.
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
B, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée mais doit être considérée comme prise dans l'intérêt du service. 6.
DTA_2002903_20231219
19 décembre 2023
2ème chambre
DTA_2202039_20250110
10 janvier 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 4.
DTA_2300019_20231024
24 octobre 2023
janvier et 24 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 000 euros en réparation de ses préjudices, à parfaire avant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226972_20240612
12 juin 2024
est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a fait l'objet d'une éviction de ses fonctions à raison de ses plaintes sur son management et de l'effet sur sa santé ; - aucun motif tiré de l'intérêt
3ème chambre
DTA_2203521_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 23.
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
Page 10 sur 7568