Ces données, initialement confidentielles, ont été, pour quelques-unes d'entre elles, publiées dans le cadre d'un ouvrage universitaire en 1963.

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

L'interdiction de retour est donc privée de base légale.

L'interdiction de retour est donc privée de base légale.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour

n'entre pas dans le champ d'application de cet article.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Sur les moyens propres à l'interdiction de retour 14.

B, ressortissant malien né le 8 mars 2004, serait entré irrégulièrement en France au mois de janvier 2019.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant malien né en 2002, déclare être entré sur le territoire français en novembre 2018 à l’âge de seize ans.

B..., ressortissante de la République du Cameroun née en 2005, est entrée en France le 8 août 2021 selon ses déclarations, aurait été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

A, ressortissant malien né en 2002, expose être entré en France en novembre 2018.

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

B, ressortissant guinéen entré en France au début de l'année 2019 et s'étant déclaré mineur, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

A, ressortissant malien, déclare être entré sur le territoire français au mois de janvier 2023.

A, ressortissant guinéen né le 15 septembre 2005 et entré en France le 14 décembre 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 14.