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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210438_20230918
18 septembre 2023
solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
Elle a sollicité, en particulier, la fourniture, concernant les recettes, des contrats de bail ou de toute autre pièce s’agissant des biens non loués sans contrat, concernant les charges, des factures
6ème Chambre
DTA_2003859_20221020
20 octobre 2022
comme une preuve de l'exposition du requérant en raison du fait qu'il n'a pas travaillé aux mêmes périodes ni sur les mêmes sites, ni occupés les mêmes fonctions que l'intéressé ; - le requérant ne fournit
DTA_2001445_20220721
21 juillet 2022
notes de services et les attestations d'exposition jointes en copie ; - l'intéressé n'est donc pas fondé à affirmer qu'aucune mesure de protection efficace n'a été prise ; d'autant plus qu'il ne fournit
2ème Chambre
DTA_2106744_20240229
29 février 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2106747_20240229
DTA_2106748_20240229
DTA_2106575_20240229
DTA_2106576_20240229
1ère chambre
DTA_2202465_20230207
7 février 2023
de deux de ses enseignants de l'université de Poitiers des 13 et 16 août 2022, ainsi qu'un certificat de scolarité indiquant son inscription en licence 3 pour l'année universitaire 2022-2023, il ne fournit
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
Or, il ressort des plans de façades ouest que chacun des cinq chalets comporte un ou deux balcons courant le long de la façade sans interruption.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201412_20220719
19 juillet 2022
par l'opérateur économique et pondérée selon les sous-critères suivant : notation sur 12 points du chapitre 1 du mémoire technique portant sur la provenance et les caractéristiques des principales fournitures
3ème Chambre
DTA_2207957_20230301
1 mars 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
8ème Chambre
DTA_1912972_20220729
29 juillet 2022
ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait contesté la suspension de ses conditions matérielles d'accueil à compter du mois de mars 2018, dont il avait nécessairement connaissance compte tenu de l'interruption
5e Section - 1re Chambre
DTA_2107883_20230324
24 mars 2023
L'interruption de service résultant de cette pause ne peut être inférieure à 45 minutes ni supérieure à deux heures " (pages 20-21) 5.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127968_20220916
16 septembre 2022
des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
D'une part, s'agissant des locaux commerciaux, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait elle-même exploité les lieux avant l'interruption de son exploitation. 7.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416184_20240628
28 juin 2024
ne peut présenter devant l'OFPRA une demande d'asile et qu'il est dépourvu de tout moyen de subsistance et qu'il est placé dans une situation d'extrême précarité ; il risque en outre de subir une interruption
3ème chambre
DTA_2100547_20230509
9 mai 2023
) et de deux températures (température de surface globale du continuum sol-végétation et température profonde) pour modéliser les flux d'eau avec l'atmosphère (interception, évaporation, transpiration)
DTA_2100602_20221219
19 décembre 2022
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