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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510582_20251107
7 novembre 2025
B... d’avoir régularisé ses conclusions indemnitaires dans le délai imparti, elles sont donc irrecevables. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501840_20250709
9 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré sa demande d’acquisition de la nationalité française irrecevable.
5ème Chambre
DTA_2003705_20231213
13 décembre 2023
D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402243_20250905
5 septembre 2025
Ils soutiennent à titre principal que la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'elle est tardive, et qu'elle est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308192_20231010
10 octobre 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. 5. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505751_20250910
10 septembre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226135_20241129
29 novembre 2024
précisions suffisantes, est irrecevable et que sa promotion n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
9ème chambre
DTA_2406693_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la requête présentée par Mmes B et E en leurs noms personnels est irrecevable pour tardiveté ; celle présentée au nom de l'indivision est irrecevable en l'absence de capacité pour
1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
Les saisies à tiers détenteur, objet de la requête, ne présentent aucune ambigüité ou difficulté d'interprétation et la demande portant sur ces saisies est irrecevable.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509745_20251127
27 novembre 2025
Il s’ensuit que celles-ci doivent être rejetées comme irrecevable. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M.
1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
; °les conclusions tendant à ce que le plan local d'urbanisme approuvé le 13 septembre 2018 soit modifié sont irrecevables ; °les conclusions tendant à la nomination d'un expert étant irrecevables
ORTA_2505319_20251113
13 novembre 2025
Ces conclusions sont donc irrecevables. 3. En deuxième lieu, si M.
ORTA_2506241_20250923
23 septembre 2025
Elles sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500504_20250509
9 mai 2025
dispositions de l'article L. 213-5 du code de justice administrative dans le cadre du litige l'opposant au ministre de l'intérieur, concernant la décision du 22 mai 2024 de ce même ministre déclarant irrecevable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500675_20250721
21 juillet 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600543_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210621_20250917
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête : Il fait valoir : - que la requête est irrecevable ; - en
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304826_20230831
31 août 2023
B A conteste devant le tribunal la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par décret.
ORTA_2311525_20240222
22 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2202184_20250513
13 mai 2025
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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