homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 5.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Les deux requêtes de M. et Mme B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Les deux requêtes de M. et Mme B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente. 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C H, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 mars 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre

E I, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 avril 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le

En ce qui concerne l'office du juge des référés : 7.

aux affaires familiales a homologué une convention parentale fixant la résidence habituelle de ses deux enfants à son domicile, le père des enfants étant sans revenus, et ne contribuant à leur entretien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public

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Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

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