Par un jugement du 7 octobre 2019 la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise a reconnu coupable la SCI VLB 95 d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme en raison

La prise en compte de sa pension de réversion lors de la révision des ressources de référence pour le calcul de ses droits a généré un indu de cette aide au titre de la période de juin à septembre 2023

A B, représenté par Me Tran, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 avril 2022 par laquelle

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de

ainsi que des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet sur leur recours gracieux réceptionnés les 13, 14 et 15 novembre 2019.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme C B conteste la décision du 17 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours

B a saisi le 20 août 2021 le maire de Theix-Noyalo d'un recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Cette demande a été rejetée par une décision du 28 septembre 2021. M.

, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue

administratif préalable obligatoire devant le directeur de l'organisme payeur statuant après avis de la commission de recours amiable, puis que l’indu peut, sous certaines conditions, être récupéré par

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 488414 du 19 février 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 2101555 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nîmes

Par une ordonnance n° 2001859 rendue le 27 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné

prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. / Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté

d’une décision implicite de rejet du recours administratif. 8.

S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521