Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

C, qui souligne que le délai de recours contre le refus de séjour pris le 24 mars 2025 étant de deux mois et celui contre l'arrêté du 16 avril 2025 étant d'un mois, qu'une demande d'aide juridictionnelle

son point de vue sur la décision en cause. 5.

son point de vue sur la décision en cause. 5.

Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466551 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C A B, d'une part, a annulé le jugement n° 1900950

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 3.

Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement (…) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte

provisoire ; 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".