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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401422_20241106
6 novembre 2024
La requérante a été, de ce fait, privée d'une garantie. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 17 avril 2024 en litige a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière. 6.
6ème Chambre
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
Sur les appels en garantie : 10. En l’absence de condamnation, il y a lieu de rejeter l’ensemble des appels en garantie formés par les parties. Sur les frais liés au litige : 11.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906999_20241114
14 novembre 2024
la CAMBTP et de la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214139_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les appels en garantie formulés par la société Reithler : 35.
DTA_2406822_20250516
16 mai 2025
de garanties de représentations suffisantes ; - l'arrêté porte atteinte au respect de son droit à sa vie privée et familiale.
2ème chambre
DTA_2110176_20251106
6 novembre 2025
B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS PACA) l'a mis en demeure de justifier
1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
Sur la garantie décennale : 4.
11ème chambre
DTA_2402866_20250923
23 septembre 2025
communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par la compagnie AXA France IARD : 21.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304637_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Reconduite à la frontière
DTA_2215786_20221213
13 décembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
9ème chambre
DTA_2408682_20260408
8 avril 2026
Il soutient qu’il justifie d’un droit de visite sur sa fille mineure qui réside en France.
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
à sa charge ; - au titre des appels en garantie, s'agissant des désordres affectant les murs de soutènement, les sociétés CERA, D et Ingénierie, PMM et l'entreprise Bianco et Cie devront la garantir
3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
L'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406737_20250908
8 septembre 2025
Sur l’appel en garantie formé par la CALI : 9.
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
les sociétés Syma et Lours à la garantir au titre du désordre tenant à la reprise d'isolation en partie haute de la rive coté infirmerie : o à condamner la société Lucas Reha à la garantir au titre
DTA_2511714_20251118
18 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ». 24. Si M.
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