: (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

En deuxième lieu, pour rejeter le recours formé par M.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

gracieux attaqués ont été adoptés, méconnait le principe d'égalité de traitement, la non-discrimination prévue par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et le principe de confiance légitime

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

A... n’a déposé le présent recours que postérieurement au début des enseignements et près d’un mois et demi après le rejet exprès de son recours gracieux, et s’est ainsi placé dans une situation qui ne

Une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 23 novembre 2023 a été délivrée au nom de cet enfant.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Par un courrier reçu le 13 juin 2025, Mme A... a formulé un recours gracieux contre cette décision.

gracieux attaqués ont été adoptés, méconnait le principe d'égalité de traitement, la non-discrimination prévue par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et le principe de confiance légitime

En particulier, la circonstance que les faits de transport sans motif légitime d'armes et de détention d'un dépôt d'armes n'ait pas été retenu par le juge pénal dans son ordonnance d'homologation du 27

() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant trois mois par la commission de médiation de Seine-et-Marne sur le recours dont il a saisi cette commission le 20 juin 2024 en vue d’être reconnu

Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une demande de régularisation avant de constater l'irrecevabilité du recours. 2.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 3.

A le 30 juin 2021 et que le délai de recours contentieux à son encontre a expiré le 2 septembre 2021. Par ailleurs, la requête initiale de M. A ne comportait qu'un moyen de légalité interne.

B ne comporte pas le nom, le prénom et la signature de M. A est sans incidence sur la légalité de l'avis. 4.

() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe