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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008648_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DTA_2008649_20230511
4ème Chambre
DTA_2205443_20230511
était en lien avec son mandat.
DTA_2200928_20231003
3 octobre 2023
est en lien avec son mandat.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317027_20251218
18 décembre 2025
La lettre de notification de cet arrêté l’informait également qu’une procédure de licenciement allait être mise en œuvre à son encontre.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2220360_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - les décisions du 29 août 2022 et du 5 septembre 2022 ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, la commission pédagogique étant irrégulièrement composée ; - la décision
5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
erreur de fait, compte tenu du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat.
6ème chambre
DTA_2104763_20240808
8 août 2024
Le 12 juillet 2021, la commission paritaire régionale s'est prononcée en faveur de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510970_20250801
1 août 2025
Si la requérante produit un courrier du 18 juin 2025, intitulé " deuxième mise en demeure ", par lequel son employeur lui rappelle qu'il ne peut légalement employer un étranger en situation irrégulière
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
de capacité professionnelle constitue un simple diplôme et non une licence de transporteur routier ; l'absence d'une telle licence entache l'offre de la société Packing Services d'une irrégularité qui
DTA_2203917_20231214
14 décembre 2023
A et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500014_20250103
3 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, et malgré les nombreuses démarches qu'il a entreprises, il se trouvera en séjour irrégulier sur le territoire français à compter du
3ème chambre
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision de le licencier, ultérieurement formalisée le 9 juin 2020, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour
9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations sur les motifs du licenciement envisagé dans
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400936_20240430
30 avril 2024
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 février 2024 par laquelle la commune de Naves a prononcé son licenciement
DTA_2313828_20251016
16 octobre 2025
Par un arrêté du 27 octobre 2023, le maire de Villejuif a prononcé le licenciement de Mme A... en raison de son inaptitude physique.
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
de licenciement dont il a fait l'objet. 5.
DTA_1911115_20230217
17 février 2023
à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
DTA_1911169_20230217
2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
en raison du défaut de consultation du comité social et économique en vue de son licenciement ; - la procédure suivie par son employeur est irrégulière dès lors que l'objet de l'entretien préalable
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