un immeuble à usage locatif comprenant sept logements et d’autre part une extension du pavillon de ses beaux-parents.

Enfin, l'administration souligne, sans que les requérants ne la contredisent, qu'ils ont loué le local à usage de cave à divers locataires durant la période en litige.

Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : S’agissant de la nature de l’activité : En premier lieu, aux termes de l’article 156 du code général

de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêté attaqué. 9.

la demande de logement locatif social ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes en défense 2.

jusqu'à la réintégration dans les lieux.

jusqu'à la réintégration dans les lieux.

appartements qu'il possède à l'adresse d'imposition est indépendante de sa volonté ; en effet, pour se mettre en conformité avec l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose de remettre au locataire

Enfin, si le phasage du projet permettra le relogement au sein du quartier d'une partie des locataires mais, par définition, pas des locataires des premiers logements à démolir, un dispositif de relogement

propriétaire, de sorte qu'il y a lieu de se rapprocher de ce dernier en vue du recouvrement des indus litigieux.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas déclaré ses revenus locatifs en raison de son état de santé ; - elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de s'acquitter

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

D'une part, il résulte de l'instruction que la locataire de M. A est restée dans les lieux après que ce dernier a cédé la propriété de son bien le 17 septembre 2019. Par suite, si M.

D et a assuré, à ses frais, le relogement des locataires et sous-locataires de ce dernier, à compter du 12 septembre 2017.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par la présente requête, elle conteste la valeur locative de certains locaux du centre commercial, tant la valeur locative issue de la révision des valeurs locatives que la valeur avant révision, utilisée

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Locataire d'une résidence autonomie à Sartrouville, M. B A a demandé l'aide personnalisée au logement en avril 2022, puis en février 2023.