Par une décision du 9 février 2023, dont elle demande l’annulation, la commission d’attribution du logement et de l’examen de l’occupation de logements de la SEMISO a refusé de lui attribuer un logement

Depuis le 1er décembre 2015, il occupait le poste de responsable de l'agence d'Eyguières et depuis le 31 mai 2018, il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.

du personnel de leur choix, sans préciser qu'elles pouvaient se faire assister par un membre de l'unité économique et sociale.

Mme D était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Securitas France et disposait d'un mandat en tant que membre élu du comité social et économique (CSE) de l'entreprise

Il soutient que : - trois conseillers municipaux avaient donné un mandat pour se faire représenter ; - la désignation des délégués s'est déroulée dans le respect de la circulaire ministérielle relative

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.

Le représentant de l'État dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont

Par un courrier du 1er août 2024, ce dernier a sollicité du préfet de la région Normandie la modification de l’arrêté précité du 4 avril 2022 afin que soit constatée la perte du mandat de membre du conseil

Cette décision mentionne également les qualités des autres membres ayant siégé au sein de cette instance.

A soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - l'information donnée aux membres du comité social et économique n'a pas été complète ; - la décision en litige est entachée d'une

du règlement communautaire dont il est fait application. 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

" et il n'existe aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; la SAS B et associés chiffre son préjudice au regard de mandats qui n'ont pas encore pris fin ; - le préjudice subi n'a pas de caractère

Enfin, aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal

Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.