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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407727_20251203
3 décembre 2025
En troisième lieu, s’agissant des faits de négligence et de manquement à des obligations professionnelles liés au non-respect de la procédure réglementaire de reprise administrative, à l’absence d’information
1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 3.
Chambre 2
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2
4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » Aux termes de l’article L. 521-5 du même code : « Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre
2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème Chambre
DTA_2102033_20250116
16 janvier 2025
Dans ces conditions, ce troisième manquement doit, comme les deux précédents, être considéré comme établi.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402760_20240306
6 mars 2024
deux rendez-vous, ce qui est insuffisant pour caractériser un manquement de sa part à ses obligations ; dès qu'elle a eu connaissance des rendez-vous manqués, elle s'est spontanément présentée en préfecture
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer, la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
manquements afférents à la durée quotidienne maximale de travail et six manquements relatifs à la durée hebdomadaire maximale de travail, constatés pendant la période du 26 novembre 2018 au 6 janvier
3ème Chambre
DTA_1906752_20220701
1 juillet 2022
aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
DTA_2407725_20251203
4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
, la violation des dispositions relatives aux repos en caractérisant un autre, et qu'une seule amende peut être prononcée par salarié concerné par le manquement, quel que soit le nombre de manquement constatés
1ère chambre
DTA_2201558_20241128
28 novembre 2024
à ses obligations professionnelles.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305824_20231002
2 octobre 2023
, celle-ci se bornant à mentionner l'existence de " négligences et manquements répétés " ; -n'exerçant aucune des fonctions mentionnées à l'article L. 212-13 du code du sport qui était visé dans la convocation
ORTA_2305825_20231002
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117423_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - il a reçu une convocation pour un entretien après la date fixée par ce courrier ; il n'a donc pas manqué à ses obligations.
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
Le moyen manque ainsi en droit.
3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 20.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
Au vu du nombre et de la gravité des manquements relevés, le rapport d'inspection a conclu à l'urgence pour le consommateur, compte tenu de la " perte de maîtrise des risques ".
ORTA_2519147_20251203
L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
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