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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203831_20220801
1 août 2022
recours gracieux du 23 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux, à titre principal, d'affecter Mlle G au lycée Camille Jullian, avec l'enseignement de spécialité " arts plastiques
5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
En outre, le plan joint à l'avis Enedis matérialise de manière indicative l'emplacement du transformateur électrique et l'arrêté attaqué comporte une prescription selon laquelle " le maître d'ouvrage devra
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502970_20250623
23 juin 2025
la décision par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de l'Eure a implicitement refusé de dispenser C A Lanos d'enseignement dans certaines matières
1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
Par suite, le maire de la commune de Cayenne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209429_20221221
21 décembre 2022
La société requérante soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, qui affecte de manière suffisamment grave et immédiate sa situation et celle de ses deux associés
8ème chambre
DTA_2406920_20251203
3 décembre 2025
Par un arrêté du 7 février 2024, le maire de la commune de Marseille l’a suspendu à titre conservatoire de l’exercice de ses fonctions à compter du lendemain.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant son offre au motif qu'elle serait anormalement basse, dès lors notamment qu'elle dispose d'un savoir-faire notoire en matière
ORTA_2502961_20250620
20 juin 2025
l'exécution de la décision par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de l'Eure a implicitement refusé de dispenser A B d'enseignement dans certaines matières
9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. " 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221933_20221024
24 octobre 2022
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de procéder à son inscription administrative en master I d'Arts plastiques
2ème Chambre
DTA_2205791_20230622
22 juin 2023
J C, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré un permis de construire à la SAS
Chambre 3P
DTA_2104831_20230622
Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511346_20251028
28 octobre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble d’accorder à sa fille mineure C... des dispenses d’enseignement en éducation musicale, arts plastiques
DTA_2202263_20240131
31 janvier 2024
statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la société civile immobilière Henri Laval tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301629_20240314
14 mars 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406693_20241129
29 novembre 2024
demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303896_20230817
17 août 2023
dérogation en litige reposent sur les circonstances, d'une part, que sa fille n'est pas épanouie dans son environnement social actuel dont elle souhaite s'éloigner, qu'elle a choisi l'option " arts plastiques
ORTA_2300937_20230303
3 mars 2023
Au cours de ce contrôle, il a été soumis à un dépistage de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, par un prélèvement salivaire effectué à 11h20.
3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
A..., adjointe au maire de la commune de Merville-Franceville-Plage, qui bénéficie d’une délégation de fonctions en matière d’urbanisme consentie par un arrêté du 10 juillet 2020.
6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
En neuvième lieu, aux termes de l’article UC 13 du règlement du PLU, relatif aux obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations : « (…) 2
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