A, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre suppléant du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement

C, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 7 février 2023. Le 7 juin 2023, il a refusé à deux reprises de se soumettre à un test salivaire.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Elle a suivi ses employeurs entre Dubaï et Paris, s'est occupée des cinq enfants du couple et est aujourd'hui femme de ménage au sein de la même famille.

Il y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, et était investi des mandats de membre titulaire du comité social et économique et de délégué syndical FO.

Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

A... puisse obtenir une autorisation de travail, mais il lui a été indiqué que l’intéressé avait un droit au séjour de plein droit en sa qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Aux termes de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : " Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme

’à la date à laquelle il statue sur la demande de l’employeur.

Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme F concernent la situation de membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables.

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille : « Les membres de famille

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.