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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404956_20241114
14 novembre 2024
B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302368_20231005
5 octobre 2023
A à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2302720_20250425
25 avril 2025
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Juge Unique 4
DTA_2402583_20250619
19 juin 2025
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée
DTA_2401783_20250410
10 avril 2025
Par une lettre du 13 février 2023 adressée aux services du préfet de police, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité ".
Magistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis
Magistrat CRAMPE
DTA_2301721_20240530
30 mai 2024
qui auraient été collectées à tort.
DTA_2303833_20240530
DTA_2303834_20240530
DTA_2303836_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision du préfet n'est pas mentionnée ; - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées
2ème chambre
DTA_2202412_20250703
3 juillet 2025
C demande l'annulation du titre exécutoire du 29 juillet 2022 et de la lettre de relance ainsi que la décharge totale des sommes mises à sa charge.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300472_20240801
1 août 2024
Mme A a été invitée, par une lettre recommandée du 26 avril 2024, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 27 avril suivant et qui a été retournée au tribunal revêtue de la mention
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant qu'une lettre " 48 SI " lui a été notifiée le 23 septembre 2019 par lettre recommandée avec
1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
dans ses fonctions avec toutes conséquences de droit et, en tout état de cause, de lui remettre les documents de fin de contrat ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le CROUS d'Orléans-Tours à lui
7ème Chambre
DTA_2213287_20250113
13 janvier 2025
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600041_20260414
14 avril 2026
Si Mme B... conteste tant l’indu de rémunération mentionné dans ce courrier que l’application de cette majoration, il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que la lettre de relance en
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503922_20251222
22 décembre 2025
soit une lettre de désistement pur et simple.
ORTA_2301182_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
ORTA_2400082_20260108
8 janvier 2026
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