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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404956_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302368_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302720_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2402583_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2401783_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une lettre du 13 février 2023 adressée aux services du préfet de police, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106813_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301721_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303833_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303834_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303836_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision du préfet n'est pas mentionnée ; - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202412_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C demande l'annulation du titre exécutoire du 29 juillet 2022 et de la lettre de relance ainsi que la décharge totale des sommes mises à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300472_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Mme A a été invitée, par une lettre recommandée du 26 avril 2024, avec accusé de réception, qui a été présentée à son adresse le 27 avril suivant et qui a été retournée au tribunal revêtue de la mention

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201975_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant qu'une lettre " 48 SI " lui a été notifiée le 23 septembre 2019 par lettre recommandée avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101914_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans ses fonctions avec toutes conséquences de droit et, en tout état de cause, de lui remettre les documents de fin de contrat ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le CROUS d'Orléans-Tours à lui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213287_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600041_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Si Mme B... conteste tant l’indu de rémunération mentionné dans ce courrier que l’application de cette majoration, il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que la lettre de relance en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503922_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301182_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400082_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle

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