Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

D'une part, le moyen tiré de l'absence de mention des prénom et nom de l'auteur de la décision du 7 janvier 2022 et de signature de cette décision ainsi que le moyen tiré de l'incompétence du signataire

Elle soutient que : - la décision litigieuse est dépourvue de toute signature ; - faute pour la décision de comporter la mention du logiciel de signature électronique la décision est irrégulière ;

En outre, la circonstance que la décision attaquée ne vise pas l'arrêté de délégation de signature ni ne mentionne l'absence ou l'empêchement du préfet est sans incidence sur sa régularité.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué qui ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom, prénom et de la qualité de son signataire est entaché d'un vice de forme ; - il ne mentionne

électronique ne permet pas l'identification du signataire et ne garantit pas le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas

des décisions attaquées. 4.

la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " toute décision prise E une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

, telles que le nom et la signature des inspecteurs, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'établissement concerné, l'identifiant de l'unité d'activité et le site d'intervention, ainsi que

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En l'absence par ailleurs d'identification de son signataire sur les copies de l'arrêté versées par les parties au dossier comme de tout élément qu'aurait produit le préfet et qui permettrait de l'identifier

En l'absence par ailleurs d'identification de son signataire sur les copies de l'arrêté versées par les parties au dossier comme de tout élément qu'aurait produit le préfet et qui permettrait de l'identifier

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 3.

permettant d'établir son identité ou sa situation () ", " a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales () ".

permettant d'établir son identité ou sa situation () ", " a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales () ".

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision, de l'absence de signature, de l'absence de mention des nom et prénom du signataire et de l'insuffisance de motivation de cette