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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2107726_20230713
13 juillet 2023
L'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dispose que : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens
3ème Chambre
DTA_2203260_20250225
25 février 2025
d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a prolongé son congé d'office pour raisons de santé jusqu'au 28 février 2022 ainsi que la décision ayant implicitement
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213604_20231130
30 novembre 2023
La Ville de Paris a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire par une décision du 25 mars 2022.
Juge unique 8
DTA_2307286_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le titre de recettes en litige, qui n’est pas signé de manière manuscrite, comporte la mention « B... Antoinette directrice des finances ».
JU 4ème chambre
DTA_2413095_20260220
20 février 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des mentions du relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.
3ème chambre
DTA_2301093_20240223
23 février 2024
manuscrite " + 5 ans de présence " en face de cette case " autres ".
Magistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
A en date du 3 novembre 2022 a été implicitement rejeté par la commission de recours amiable. Par la présente requête, M.
juge unique (3)
DTA_2203083_20240715
15 juillet 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
6ème chambre
DTA_2100036_20230627
27 juin 2023
est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même
2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
Le silence de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. M.
1ère Chambre
DTA_2100808_20230622
22 juin 2023
Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 19 juin 2020 en tant qu'il oblige la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
L’intéressée a notifié, le 28 décembre 2023, un recours gracieux qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 28 février 2024 puis d’une décision expresse de rejet le 29 avril 2024. 2.
Pole Social (JU)
DTA_2315190_20250317
17 mars 2025
Elle était ainsi dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur.
Reconduite à la frontière
DTA_2307597_20230914
14 septembre 2023
retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20220802
2 août 2022
La requête doit donc être regardée comme recevable concernant ses conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux. En revanche, M.
1ère chambre
DTA_2302511_20251128
28 novembre 2025
Ruocco-Nardo, rapporteur public, - et les observations de Me Viel représentant Mme B... et de Me Gillet représentant le centre hospitalier de Menton « La Palmosa ».
9ème Chambre
DTA_2212349_20230925
25 septembre 2023
D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir
10eme Chambre
DTA_2100906_20250520
20 mai 2025
Le 10 octobre 2020, la SARL DU BARY a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
5ème chambre
DTA_2406116_20251006
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 17 août 2023 par laquelle la préfète de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;
7ème chambre
DTA_2201991_20230127
27 janvier 2023
L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 4.
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