Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2307281_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A a quitté le territoire français, l'a privé d'un délai de départ pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette même mesure et a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114204_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La mesure de renvoi contenue dans cet arrêté n'ayant pas été exécutée, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306563_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette mesure éducative a été prorogée par ordonnance du 8 janvier 2015, et un jugement de placement en assistance éducative a renouvelé son placement à l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis le 22 mai 2024 Mme est l'objet d'une mesure éducative judiciaire pour des faits de violence sans incapacité commis en 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302953_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il a fait l'objet de mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Créteil, les 4 décembre 2015 et 21 janvier 2016 et été pris en charge, à ce titre, par l'unité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503891_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Après avoir fait l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire assortie d'un module de placement, l'intéressé a également été mis en cause pour des faits de " vol simple " commis dans le 3ème arrondissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507637_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il s’est fondé sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre du requérant, à savoir le jugement du tribunal pour enfant D... du 11 juillet 2023 prononçant une mesure éducative judiciaire d'un an
Source officielle3ème chambre
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
a été condamné par le tribunal pour enfants de A..., dans un jugement rendu le 12 octobre 2021, à une peine d’emprisonnement de quatre mois assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans et à une mesure
Source officielle9ème chambre
DTA_2403393_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le requérant soutient que ces faits ne ressortent que de la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, alors que son casier judiciaire serait vierge, et qu'il fait l'objet de mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602799_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a été entendu le 28 janvier 2026 par les services de police de C... et a été mis en mesure de présenter ses observations sur l’éventualité d’un éloignement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500890_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sur le fait que Mme F, bien que privée de l'autorité parentale, dispose toujours d'un droit de visite à l'égard de sa deuxième fille qu'elle pourra exercer à sa sortie de détention, que le motif des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
période allant de septembre 2016 à septembre 2017, il ressort des pièces du dossier que Mme D a continué à être associée aux décision prises s'agissant de cette enfant et a notamment assuré le suivi des mesures
Source officielleJuge Unique
DTA_2400809_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de la mesure d'éloignement, que M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500416_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A par jugement du tribunal pour enfants de D du 27 septembre 2023 à une mesure éducative judiciaire de deux ans pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à
Source officielle6ème chambre
DTA_2507566_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il a également fait l’objet d’une mesure éducative judiciaire d’un an ainsi que d’un avertissement judiciaire le 10 février 2022 pour des faits de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500310_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
jugement du 15 avril 2022 du tribunal pour enfant de E à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et deux ans de mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509108_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303300_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'hébergement collectif l'Arrayade située à Mont-de-Marsan (Landes), dans le cadre d'une sanction sous forme de mesure éducative judiciaire pour des faits commis en avril 2022 à Gelos (Pyrénées-Atlantiques
Source officiellePage 10 sur 382