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Sur la demande de mise hors de cause de l’ONIAM : Le requérant ne formule aucune conclusion à l’encontre de l’ONIAM.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

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une mesure d'expertise judiciaire.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en

A et ses trois associés ont été mis en cause, à l'initiative du service de renseignement du ministère de l'économie, dit B, dans une procédure judiciaire diligentée en 2018 par la direction interrégionale

L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.

ayant sollicité l'asile et à caractériser, par suite, une erreur manifeste d'appréciation à avoir écarter la mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.

qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris, avec intérêts au taux légal à compter des règlements et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du

Par un jugement avant dire-droit du 25 mai 2022, le juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris a écarté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire opposée par les sociétés

cette période, sont payées à leur échéance. / II.

Il résulte de l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement que le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement, dont l'objet est de définir les conditions

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".