société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " 7.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

n'a pas pris en compte le lien direct entre le mandat et les modifications imposées au contrat de travail.

de travail de Mme B était " Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

ont été favorisés à son détriment ; - - son poste n'a pas été supprimé, l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement son contrat de travail ; - aucun CSE d'établissement n'a donc pu être

D'une part, la requérante conteste le fait que l'attestation employeur ne mentionne pas le bon motif de fin de contrat.

Considérant ce qui suit : 1.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

En outre, le requérant fait valoir que son changement de poste n'aurait dû s'effectuer qu'avec son accord et après modification de son contrat de travail.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Metz, sur contestation du licenciement du salarié, a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, salariée protégée, a été embauchée par la société Kalhyge 4 le 22 octobre 2006 par contrat à durée indéterminée.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, salariée protégée, a été embauchée par la société Kalhyge 4 le 1er octobre 1980 en vertu d'un contrat à durée indéterminée.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, salarié protégé, a été embauché par la société Kalhyge 4 le 2 mai 1996 par contrat à durée indéterminée.