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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active. 12.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204382_20240417
17 avril 2024
Le dossier de la requête de Mme A en tant qu'il concerne cette prestation familiale est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601414_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dans la mesure où, alors qu’il est caution solidaire sur la dette locative de sa société placée en liquidation judiciaire, il a fait l’objet
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200310_20221005
5 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'indu d'allocation de soutien familial : 2.
7ème chambre
DTA_2003376_20240116
16 janvier 2024
Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2100815_20220817
17 août 2022
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406622_20260218
18 février 2026
A la suite d’un contrôle de sa situation, il est apparu qu’elle avait omis de déclarer ses séjours à l’étranger en janvier 2023 à février 2024.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102480_20220912
12 septembre 2022
Il appartient donc à la juridiction judiciaire, et en son sein le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
Un contrôle est diligenté et effectué le 17 mai 2017 par le biais d'un appel téléphonique avec l'ex-compagne de l'intéressé à l'occasion duquel il a été déclaré que M.
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.
magistrat COUEGNAT
DTA_2203314_20240718
18 juillet 2024
A la suite d'un contrôle de sa situation, dont il a résulté que Mme C n'était pas séparée de son conjoint, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié le 15
DTA_2501652_20251209
9 décembre 2025
, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 6.
3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales.
DTA_1910527_20240116
DTA_1910528_20240116
11ème Chambre
DTA_2000962_20221005
Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de sa situation, M.
DTA_2403690_20250625
25 juin 2025
L'aide exceptionnelle de solidarité instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402178_20240722
22 juillet 2024
, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.
ORTA_2401347_20240517
17 mai 2024
ORTA_2601246_20260326
26 mars 2026
, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.
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