En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Ofii peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

Cette demande est actuellement en attente d'examen par l'administration.

suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence pour une durée

de l’université Paris-Cité l’a ajournée à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ; 2°) d’enjoindre au président du jury de l’examen de réorganiser régulièrement

Il ne ressort pas de cette motivation, ni des pièces du dossier, que la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, tant

A D au titre de l'année universitaire 2018-2019 et, d'autre part, de provoquer une nouvelle délibération du jury au terme de cette seconde session afin qu'il se prononce à nouveau sur l'aptitude et les

Il soutient que : - la suspension des actes litigieux présente un caractère urgent, de même que la mise en oeuvre de l’examen professionnel sur de nouvelles bases ; - les examinateurs spécialisés désignés

de ces droits, sauf si les autorités chargées de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le

Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

" doivent être rejetées. 10.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que la préfète du Rhône a examiné la possibilité de faire usage du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient des

de la demande. / Toute demande introduite après qu'un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2.

sa demande de titre de séjour « salarié » sans examiner sa situation sur d’autres fondements, notamment en tenant compte de sa situation personnelle et familiale ; il a d’ailleurs déposé une nouvelle

sollicitée par la préfète du Rhône doit être rejetée, dès lors que sa demande ne revêt pas un caractère abusif ou dilatoire et qu'elle n'a pas recherché l'existence d'éléments nouveaux.

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

L'annulation du présent arrêté implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par M.

demande d'admission au séjour n'avait été enregistrée par ses services ; - en refusant d'examiner sa demande de régularisation, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

C'est pourquoi, après le refus de reprise en charge de M.