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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300772_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'une part, la décision de rejet implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande indemnitaire de Mme D a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119516_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2102827_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206259_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322192_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406096_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406811_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2412247_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226467_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501276_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207585_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
tend ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation de l'administration, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion et ne soumet pas davantage au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204444_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901385_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La décision de la société du Grand Paris a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société D2 Optic qui, en formulant ses conclusions, a donné à l'ensemble de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200047_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision du ministre du 2 novembre 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme E et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision du ministre du 2 novembre 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B et M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2405946_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La décision implicite du 15 février 2023 rejetant la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406456_20250204
4 février 2025
4 février 2025
toutefois à produire une copie de divers documents et courriers échangés avec les services de l'éducation nationale sans soumettre au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209263_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la lettre du 20 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saulzoir les a invités à modifier leur projet de construction faisant l'objet de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401331_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur des demandes gracieuses.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401361_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur des demandes gracieuses.
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