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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303647_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marmier, - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel ; - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
des enquêtes publiques ; - l'enquête publique et l'enquête publique complémentaire sont irrégulières à raison de l'illégalité des mesures de publicités prescrites par l'article R. 123-11 du code de
1ère Chambre
DTA_2204198_20250704
4 juillet 2025
consultées ; - le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qui concerne le tracé de la ligne, si bien que le public n'a pas pu se prononcer en connaissance de cause sur son impact ; - l'enquête
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
- la matérialité des faits, le lien de causalité entre son préjudice matériel et l'ouvrage public, et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public sont établis ; - il n'a commis aucune faute d'imprudence
4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public, - et les observations de Mme C et autres et de M.
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige comprend des établissements recevant du public.
DTA_2003539_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités
2 ème Chambre
DTA_2403186_20260212
12 février 2026
Pour les autres destinations : / - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient utiles à la réalisation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301678_20230717
17 juillet 2023
par les circonstances que la société Bouygues Télécom participe à une mission d'intérêt général consistant à assurer la couverture du territoire national par un réseau de télécommunications ouvert au public
5ème Chambre
DTA_2006212_20220701
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre et 6 octobre 2023, l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes (EPARI), représenté par Me Tissier, demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603425_20260312
12 mars 2026
rechercher une meilleure intégration de son ouvrage dans son environnement immédiat, a fortiori à proximité un bâtiment répertorié en tant que petit patrimoine.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302321_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, en raison : o de l'intérêt public qui s'attache au déploiement du réseau de téléphonie mobile ; o de l'intérêt de la société Free Mobile
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
:/ () I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :/ () 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; () ".
2ème Chambre
DTA_2200632_20231017
17 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - les observations de Me Gallardo, représentant la commune
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303229_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : en effet, le service en termes de couverture mobile n'est pas celui annoncé ; l'installation ne répond pas à un intérêt public mais
8e chambre
DTA_2307262_20250929
29 septembre 2025
au fonctionnement des services publics ou concourent aux missions des services publics. 8.
DTA_2505999_20250917
17 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 17 septembre 2025, à 10h00, en présence de Mme Delhaye, greffière d'audience : - le rapport de M.
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