Ils soutiennent que la demande d'extension de la société Abeille Iard et santé a un caractère d'utilité.

La cour administrative d'appel a, au demeurant, qualifié ces faits comme constitutifs d'une discrimination syndicale. 20.

A consistant en des " remarques dévalorisantes en réunion en présence des organisations syndicales ", dont il ne précise toutefois pas les termes. Dans ces conditions, les faits allégués par M.

B correspondait à une activité syndicale d'environ trente jours par an compte tenu du nombre de réunions auxquelles il devait assister et pour lesquelles il bénéficiait d'autorisations d'absence de la

Si Mme A soutient que cette mesure a été prise en raison de son activité syndicale qui a conduit certains de ses collègues, affiliés à un autre syndicat, à porter de fausses accusations à son encontre

A, directeur de cabinet, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a soutenu que les moyens des requérants n'étaient pas fondés.

Un mémoire, présenté par le CSE de la société Luminess SAS et le syndicat SICSTI CFTC, a été enregistré le 2 avril 2026 postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.

Les dispositions précitées n'imposent pas que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint fasse mention de chacune des personnes qui, invitée à participer, n'a pu participer à la réunion.

A D, M. G H et M. K B, de l'union syndicale Solidaires 79, de l'union départementale CGT 79 et du syndicat des avocats de France est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2001787 et 2001806, qui présentent à juger des questions similaires et qu'il y a lieu de joindre, le syndicat CGT des agents de la ville de Belfort, le syndicat

Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2001787 et 2001806, qui présentent à juger des questions similaires et qu'il y a lieu de joindre, le syndicat CGT des agents de la ville de Belfort, le syndicat

D ne figuraient pas sur la liste électorale et n'ont donc pu voter ; - d'autre part, leur non-participation au vote a eu une influence sur les résultats des élections car l'écart entre la liste CFDT

refusé de régulariser sa situation et de dire qu'elle avait pu régulièrement participer les 4 et 5 avril 2022 à une formation en vertu de son congé de formation syndicale ; 2°) d'enjoindre au centre

pour les réunions de négociation, a été signée par le secrétaire général du CSE le 24 juillet 2024.

D B, a considéré que sa présence aux opérations d'expertise était dépourvue d'utilité au motif que lors de la première réunion d'expertise organisée le 23 novembre 2022, il a fait valoir, sans être contredit

nos 2023-08 et 2023-09 en date du 19 juillet 2023, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a prononcé à l’encontre de M.

A B, a ordonné une expertise confiée à M.

La demande de la société Socotras, qui fait suite à une réunion d’expertise organisée par M. A..., expert désigné, le 18 juin 2025, est recevable. 3.

En l'espèce, la société requérante se borne à soutenir que du seul fait de la participation de la société SRTC à la réunion du 19 septembre 2019, le SICOM aurait dû écarter sa candidature.

Par délibération du 27 janvier 2022, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a fixé les principes de facturation de la redevance, avec une participation d’exploitation composée d’une partie