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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208330_20250422
22 avril 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 4.
DTA_2204784_20250509
9 mai 2025
2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507242_20260421
21 avril 2026
La mise en cause d’une partie dans une expertise étant une simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, qui ne préjuge pas de sa responsabilité, il y a lieu de faire participer aux opérations
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202769_20220705
5 juillet 2022
F un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, déclare ne pas s'opposer à
1ère chambre
DTA_2007639_20231003
3 octobre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DTA_2007642_20231003
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209633_20230426
26 avril 2023
, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais
DTA_2311596_20260310
10 mars 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214852_20230816
16 août 2023
et communiquer aux parties une note après chaque réunion ; - faire toute suggestion sur la liste des autres intervenants dont la mise en cause lui apparaît utile ; Sur l'état du réseau de retour d'eau
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Terroir de Caux de reprendre l'intégralité de la procédure de passation dans le cas où elle entendrait conclure le marché ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2210611_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la société SMABTP, et la société SMA SA, intervenante volontaire, demande au juge des référés : 1°) de mettre hors de cause la société SMABTP ; 2°) de mettre
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
Le montant de cette amende a ici été calculé en fonction du nombre d’appels téléphoniques auprès de numéros inscrits sur la liste d’opposition au démarchage, de l’impact de ces appels sur les consommateurs
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600621_20260319
19 mars 2026
. ; - Convoquer toutes les parties - Se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents relatifs aux actes litigieux, - Procéder à l’examen clinique de leur fille A..
DTA_2504486_20250814
14 août 2025
à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300840_20231027
27 octobre 2023
Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324197_20251117
17 novembre 2025
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
partie, d'un cas de force majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage. 13.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102329_20220824
24 août 2022
, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties
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