Par une lettre du 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

B a lu son rapport et constaté l'absence des parties ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des carences de son ancien cabinet d'expertise-comptable.

Par suite, son avocat, Me Nunes, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

L'inscription de cette somme au passif du bilan de la requérante, sous couvert d'une prétendue " régularisation ", à la clôture de son exercice suivant correspond dès lors à un passif injustifié au sens

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, M.

son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer.

seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes

de son local d'habitation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative

procès-verbal ; en tout état de cause, la société requérante ne démontre pas en quoi ce vice est susceptible de l'avoir lésée ; =) l'ensemble des critères et sous-critères de sélection des offres était

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

Mme C A, ressortissante béninoise née le 12 octobre 1970 et entrée en France le 6 juillet 2004 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité, le 15 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour