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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2002622_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il a été condamné à une peine totale de 18 années d'emprisonnement à la suite de 29 procédures correctionnelles. La décision attaquée rappelle que M.

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TA

2ème chambre

DTA_2024819_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101451_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le placement à l'isolement de l'intéressé a ensuite été prolongé, de façon continue, par décisions successives du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305909_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; (…) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200598_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ; () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2108296_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A soutient que : - la décision du 3 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302580_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A tient des propos grossiers, déplacés ou sexistes, qu'il profère des insultes à caractère raciste, qu'il adopte un comportement agressif et menaçant à l'encontre de plusieurs de ses collègues et qu'une

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A, agent chargée du contrôle de la situation de Mme F ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A, agent chargée du contrôle de la situation de Mme F ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203168_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A, agent chargée du contrôle de la situation de Mme F ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327947_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2501280_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2025 et le 17 mars 2026, Mme A...

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TA

4ème Chambre

DTA_1908983_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

générale en méconnaissance de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le conseil syndical du bâtiment L dit A n'a pas été en mesure de suivre le projet OPAH, il n'a pas été consulté sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202464_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B, qui a été mis à même de consulter les éléments de la procédure en disposant d'un délai suffisant, a été entendu, conformément à sa demande, lors d'une audience qui s'est déroulée le 18 octobre 2022,

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TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans le cadre de ce projet de licenciement collectif pour motif économique, la société Sodex Saint-François a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier trois salariés protégés, dont

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TA

10eme Chambre

DTA_2309426_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise par M. C....

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TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. / Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306388_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

montant de 674,57 euros pour la période allant de mars 2021 à juillet 2022 inclus et de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003302_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

montant de 6 298 euros pour la période comprise entre les mois d'août 2017 et janvier 2020 inclus.

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TA

2ème Chambre

DTA_2304107_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des personnels ; / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement

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