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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303977_20250625
25 juin 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée
8e Section - MESD
DTA_2521415_20250812
12 août 2025
A, qui est entré sur le territoire français le 11 juillet 2025, soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il ne
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211077_20221011
11 octobre 2022
Le requérant ne verse en outre au dossier aucune pièce particulière relative à sa situation personnelle.
2ème chambre
DTA_2503930_20251106
6 novembre 2025
A... soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2510482_20251021
21 octobre 2025
C... est entré en France en 2020, il est célibataire sans charges de famille et ne justifie d’aucune attache personnelle en France.
1ère Chambre
DTA_2309411_20231219
19 décembre 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506581_20251117
17 novembre 2025
Il expose que l’obligation dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable dès lors qu’il n’a formulé aucune demande au titre de la tierce personne dans l’instance n°2205565 et n°2205567, ce
DTA_2300955_20230320
20 mars 2023
tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, ou d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2300693_20240111
11 janvier 2024
résultats du rapport d'expertise toxicologique du 26 avril 2023 confirment la présence de THC, composé organique de la famille des cannabinoïdes, à l'occasion du prélèvement salivaire effectué sur sa personne
4ème chambre
DTA_2202383_20230413
13 avril 2023
Pour soutenir que la préfète a méconnu les stipulations citées au point 4 et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, le requérant se prévaut de son entrée en France
DTA_2211071_20221011
DTA_2312240_20240223
23 février 2024
valable dix ans, et de l'acte de décès de sa mère, ne permet pas d'établir la durée et la continuité de sa présence sur le territoire national, ni la réalité et l'intensité des attaches familiales et personnelles
5ème Chambre
DTA_2405065_20250916
16 septembre 2025
A se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis près de onze ans et de ses nombreuses attaches personnelles et familiales.
DTA_2210187_20221011
4ème Chambre
DTA_2512497_20260512
12 mai 2026
et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure
1ère chambre
DTA_2500338_20250605
5 juin 2025
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 6.
6ème Chambre
DTA_2102320_20230411
11 avril 2023
s'occupe de son beau-père, atteint de la maladie d'Alzheimer, il n'établit pas que sa présence auprès de lui serait indispensable ni que l'intéressé ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne
12ème Chambre
DTA_2312692_20260219
19 février 2026
A... avait été mis en cause, le 5 janvier 2021, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence sans incapacité par une personne étant
Reconduites à la frontière
DTA_2305249_20230811
11 août 2023
A se prévaut de la présence en France de ses cousins, il n'établit toutefois pas que sa présence auprès de ceux-ci revêtirait un caractère indispensable.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600300_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du 8 décembre 2025, le jeune C..., fils de Mme A...
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