CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200724_20221006
6 octobre 2022
F soutient que : - la décision est entachée d'incompétence à défaut de délégation régulière et de preuve de l'empêchement ou de l'absence des personnes précédant l'auteur dans la chaîne des délégations
1ère Chambre
DTA_2101396_20231023
23 octobre 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
DTA_2401392_20240917
17 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
5ème chambre
DTA_2406116_20251006
6 octobre 2025
S’il justifie avoir travaillé en qualité d’intérimaire, pour les entreprises Mister Temps et Omega Interim IDF, respectivement de juin 2019 à janvier 2020 et de septembre 2019 à janvier 2021, il ressort
Eloignement urgent
DTA_2300248_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
4ème Chambre
DTA_2300178_20230523
23 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre
DTA_2302004_20240123
23 janvier 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle
3ème Chambre
DTA_2106708_20221129
29 novembre 2022
A cet égard, il fait état, notamment, des éléments qu'a déclarés l'intéressé, dans sa demande, concernant ses attaches personnelles en France et la promesse d'embauche dont il s'est prévalu.
Reconduites à la frontière
DTA_2503932_20251218
18 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
paiement de son RIFSEEP - son classement initial en groupe 2 conditionnant le versement de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP ne tient pas compte de sa fonction de régisseur suppléant et de régisseur intérimaire
2ème Chambre
DTA_2315192_20250618
18 juin 2025
A verse au soutien de sa demande de titre de séjour salarié des fiches de salaire ainsi qu'une promesse d'embauche pour des missions futures en qualité d'intérimaire.
6ème Chambre
DTA_2304368_20230926
26 septembre 2023
à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées ".
6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel
DTA_2301731_20250702
DTA_2204010_20230314
14 mars 2023
concubinage avec une ressortissante française depuis 2013, de la présence de ses deux enfants de nationalité française nés de cette relation en 2015 et 2019, ainsi que de sa volonté de s'insérer personnellement
DTA_2207401_20250702
DTA_2207404_20250702
DTA_2207406_20250702
DTA_2207422_20250702
DTA_2207423_20250702
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