locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables (…) ».

A B, représenté par la SELARL Tomyris, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier

Aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4. () / 1° Les soins dispensés aux personnes

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en méconnaissance de l’article 232 du code général des impôts, dès lors qu’en raison de son activité de marchand de biens, elle ne peut

à l'impôt, qui doit être à l'origine de la double imposition que la convention a pour objet de neutraliser ; la qualité de résidente exige une imposition effective à l'impôt, qu'une exonération peut avoir

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que le propriétaire de locaux à usage de bureaux situés en Ile-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition est assujetti à la taxe qu'elles prévoient

Au titre de l’année 2023, elle a été assujettie à la taxe d’habitation à raison de ce logement. Mme C... demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016, l'EURL C-Dôme a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et

Mme C demande la décharge de cette imposition. Sur le terrain de la loi : 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

droit à déduction ;/ 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Elle soutient que : elle est propriétaire d’un local, dont l’adresse correspond à l’adresse fiscale de taxation à l’impôt sur le revenu, qui n’est pas occupé à titre personnel mais est exclusivement destiné

de l'imposition. ".

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (..)

personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même

qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente