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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2301759_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. et Mme C et D B demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il porte atteinte au droit de propriété de la commune ; les parcelles concernées par cet arrêté appartiennent à la
4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. ".
6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
a commis une faute en s’abstenant d’écarter les offres classées en première et deuxième place malgré leur caractère irrégulier, qui est à l’origine de son éviction et de leur préjudice ; - ils ont droit
2ème chambre
DTA_2301679_20240213
13 février 2024
16 juin 2023 et le 22 novembre 2023, la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés
1ère Chambre
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
L'attestation notariée, ou attestation de propriété immobilière, peut être définie comme l'acte authentique permettant de constater la transmission de droits ou biens immobiliers auprès du service de la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
Il soutient qu'il ne peut accéder à sa propriété du fait de la présence de bois, de branches et d'arbres provenant de la parcelle cadastrée section AM n° 201 qui est voisine de la sienne et ne sait plus
1ère chambre
DTA_2201647_20240213
Deux notes en délibéré 2024 présentées par Me Planchet pour la SCI Poséidon I ont été enregistrées le 12 janvier 2024.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2105318_20220928
28 septembre 2022
B E doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Jouan-les-Guérets
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
requête enregistrée le 9 mars 2022, la SCI La Résidence des Neiges, représentée par Me Philip, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
7ème Chambre
DTA_2301851_20250425
25 avril 2025
Un apprenti a été placé dans cette position pour les mêmes motifs.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
Un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision.
DTA_2302660_20240703
3 juillet 2024
de la commune de Sainte-Nathalène en date 4 mai 2023 ; 2°) de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire portant sur une question préjudicielle relative à la propriété
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. () ".
DTA_2301690_20240213
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
DTA_2400441_20250331
31 mars 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
11ème chambre, JU
DTA_2402442_20260303
3 mars 2026
par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
Chambre 1
DTA_2100187_20230516
16 mai 2023
dispose des aptitudes éducatives et des conditions d'accueil lui permettant de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement de l'enfant accueilli ; - la décision est entachée d'erreurs de fait, de droit
3ème Chambre
DTA_2100491_20221110
10 novembre 2022
de propriété ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'un des pistolets mentionné dans l'arrêté n'était plus en sa possession à la date de la décision attaquée ; - une expertise psychiatrique
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