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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100800_20231205
5 décembre 2023
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
3 ème Chambre
DTA_2403428_20260507
7 mai 2026
Le salarié peut suivre une formation de reconversion en vue d’un reclassement sous réserve des préconisations ci-dessus ».
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303894_20231017
17 octobre 2023
le 22, en son article 2, par lequel il a refusé de la placer en congé de longue maladie, l'a maintenue en congé maladie ordinaire pour la période allant du 30 août 2022 au 29 août 2023, et placée à titre
12eme chambre
DTA_2004016_20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
Pour s'opposer, aux termes de la décision du 3 avril 2023, à la demande de M.
4ème Chambre
DTA_2104434_20231026
26 octobre 2023
Sur les conclusions reconventionnelles pour procédure abusive : 25.
1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
Sur la possibilité pour l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire : 3.
DTA_2102287_20240326
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions reconventionnelles du département : Le département D... demande au tribunal de condamner M.
JU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lavilledieu dans l’instance n° 2500571 : 3.
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
Il fait valoir que la possibilité pour une personne publique de solliciter, dans l'hypothèse où le titre a été annulé, la condamnation du tiers responsable à titre reconventionnel au cours de la même instance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
L'ensemble des personnes dormant sur le site sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.
5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
Sur la régularité du titre exécutoire : En premier lieu, le titre litigieux a été signé par la directrice adjointe de l’ONIAM, Mme A...
DTA_2422151_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la
4ème chambre
DTA_2010618_20251212
12 décembre 2025
Sur les conséquences à tirer du défaut de régularisation : 6.
DTA_2203201_20251212
DTA_2103869_20251212
1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
La CTG présente des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Camusat à lui payer la somme de 1.609.417,90 euros au titre du solde du marché, assortie des " intérêts de retard
DTA_2201282_20240418
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