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347 résultats pour « possibilité de l'opposer à titre reconventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100800_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103547_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le salarié peut suivre une formation de reconversion en vue d’un reclassement sous réserve des préconisations ci-dessus ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303894_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le 22, en son article 2, par lequel il a refusé de la placer en congé de longue maladie, l'a maintenue en congé maladie ordinaire pour la période allant du 30 août 2022 au 29 août 2023, et placée à titre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004016_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302700_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour s'opposer, aux termes de la décision du 3 avril 2023, à la demande de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104434_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions reconventionnelles pour procédure abusive : 25.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201654_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la possibilité pour l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102287_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la possibilité pour l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire : 3.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303618_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions reconventionnelles du département : Le département D... demande au tribunal de condamner M.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2404701_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lavilledieu dans l’instance n° 2500571 : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903836_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il fait valoir que la possibilité pour une personne publique de solliciter, dans l'hypothèse où le titre a été annulé, la condamnation du tiers responsable à titre reconventionnel au cours de la même instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502362_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'ensemble des personnes dormant sur le site sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108684_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la régularité du titre exécutoire : En premier lieu, le titre litigieux a été signé par la directrice adjointe de l’ONIAM, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2422151_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conséquences à tirer du défaut de régularisation : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conséquences à tirer du défaut de régularisation : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103869_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conséquences à tirer du défaut de régularisation : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La CTG présente des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Camusat à lui payer la somme de 1.609.417,90 euros au titre du solde du marché, assortie des " intérêts de retard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La CTG présente des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Camusat à lui payer la somme de 1.609.417,90 euros au titre du solde du marché, assortie des " intérêts de retard

Source officielle

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